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Lois et ordonnances Ordonnance n° 45-2145 du 21 septembre 1945 fixant les modalités de la participation des territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies au référendum institué par l'ordonnance du 17 août 1945 (Arrêté de promulgation n° 839 SG du 29 septembre 1945) Paru in extenso au JOPF n° 21 NS du 05/10/1945 à la page 282 |
