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Lois et ordonnances Ordonnance du 8 octobre 1945 portant application aux territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies des dispositions de l'ordonnance du 13 septembre 1945 relative aux inéligibilités prévues par l'ordonnance du 21 avril 1944 modifiée par l'ordonnance du 6 avril 1945 (Arrêté de promulgation n° 887 SG du 15 octobre 1945) Paru in extenso au JOPF n° 24 NS du 16/10/1945 à la page 303 |
