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Lois et ordonnances Ordonnance n° 45-2412 du 18 octobre 1945 portant extension aux territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies des dispositions de l'ordonnance du 17 août 1945 relative à l'élection et à l'éligibilité des militaires (suivie de l'ordonnance du 17 août 1945) (Arrêté de promulgation n° 938 SG du 29 octobre 1945) Paru in extenso au JOPF n° 26 du 15/11/1945 à la page 336 |
