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Décrets Ordonnance n° 33 du 4 août 1942 portant dérogation provisoire aux dispositions du code civil relatives à la transcription des jugements de divorce (Arrêté de promulgation n° 874 C du 20 octobre 1942) Paru in extenso au JOPF n° 3 du 15/02/1943 à la page 32 |
