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Lois du pays
Loi du Pays n° 2011-13 du 7 avril 2011 portant retrait de diverses lois du pays

Paru in extenso au JOPF n° 20 NS du 07/04/2011 à la page 691

NOR : DDI1100216LP

Texte modificatif
Textes liés
  • Modifiant : Arrêté n° 114 CM du 02/02/1995
  • Rapportant : Loi du pays n° 2011-4 du 28/02/2011 (texte annulé, texte rapporté)
  • Abrogeant : Loi du pays n° 2011-6 du 28/02/2011 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Loi du pays n° 2011-7 du 28/02/2011 (texte abrogé)
  • Modifiant : Code des impôts
    • Travaux préparatoires / Échanges
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