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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 576 DIPAC du 4 mai 2011 portant versement par l'Etat d'une subvention d'un montant de 1 683 928 euros soit 200 946 062 F CFP au Fonds intercommunal de péréquation (FIP) de la Polynésie française au titre de l'exercice 2011 (ministère 209 "Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales", mission OA "outre-mer", programme 123 "conditions de vie outre-mer", action 06 "collectivités territoriales", sous-action 11 "dotations de rattrapage et d'aide au développement FIP Polynésie française") Paru in extenso au JOPF n° 20 du 19/05/2011 à la page 2193 |
