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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 631 CM du 13 mai 2011 portant nomination des membres de la commission consultative des agréments fiscaux en application des articles LP 913-1 et LP 913-2 du code des impôts
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 20 du 19/05/2011 à la page 2454

NOR : DPI1100759AC

Textes modificatifs
Texte lié
  • Abrogeant : Arrêté n° 411 CM du 30/03/2011 (texte abrogé)
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