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Lois Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (JORF du 18 mai 2011) Paru in extenso au JOPF n° 21 du 26/05/2011 à la page 2592 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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