| Voir plus d’informations |
|
Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Avis n° 2011-7 A/APF du 9 juin 2011 sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontière de travailleurs et de services Paru in extenso au JOPF n° 25 du 23/06/2011 à la page 3165 |
