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Lois
Loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (JORF du 16 juin 2011)

Paru in extenso au JOPF n° 25 du 23/06/2011 à la page 3286

NOR : ETA1130016LS

Travaux préparatoires / Échanges
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