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Lois et ordonnances
Ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits (Arrêté de promulgation n° 244 SG du 21 mars 1944)

Paru in extenso au JOPF n° 6 du 31/03/1944 à la page 86
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