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Arrêtés
Arrêté du 15 octobre 1943 fixant les conditions d'application de l'ordonnance du 5 octobre 1943 prescrivant la déclaration et le blocage des avoirs en or et des avoirs à l'étranger ou en devises étrangères (Arrêté de promulgation n° 298 SG du 19 avril 1944)

Paru in extenso au JOPF n° 8 du 30/04/1944 à la page 120
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