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Lois et ordonnances
Ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits - Additif au journal officiel de la colonie du 31 mars 1944, page 86 (Arrêté de promulgation n° 327 SG du 1er mai 1944)

Paru in extenso au JOPF n° 9 du 15/05/1944 à la page 130
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