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Lois et ordonnances Ordonnance du 26 août 1943 portant à 3.000 francs la limite relative à l'admission de la preuve testimoniale pour les paiements à la charge de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics (Arrêté de promulgation n° 327 SG du 1er mai 1944) Paru in extenso au JOPF n° 9 du 15/05/1944 à la page 134 |
