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Décrets
Décret du 11 octobre 1943 modifiant pour la durée des hostilités le décret du 22 août 1938 fixant le statut de la magistrature (Arrêté de promulgation n° 328 SG du 1er mai 1944)

Paru in extenso au JOPF n° 9 du 15/05/1944 à la page 141
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