Rechercher un texte

Recherche avancée

Voir plus d’informations
Lois et ordonnances
Ordonnance du 21 décembre 1943 modifiant l'ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits (Arrêté de promulgation n° 535 SG du 27 juillet 1944)

Paru in extenso au JOPF n° 15 du 15/08/1944 à la page 240
Texte lié
  • Modifiant : Ordonnance du 06/07/1943
    • Visualiser (les 5 premières pages)
    Current View
    X
    Bienvenue.
    Nous utilisons des cookies pour analyser et améliorer notre service, personnaliser le contenu, améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience. Ces cookies sont de deux types :
    • Des cookies de navigation qui sont nécessaires au bon fonctionnement du site Web et qui ne peuvent être désactivés ;
    • Des cookies de mesure d’audience qui permettent de compter les visites et les sources de trafic afin de pouvoir améliorer les performances de notre site. Ils permettent de connaître la fréquentation des pages et la façon dont les visiteurs se déplacent sur le site.

    Pour plus d’information, consulter notre politique de protection des données