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Lois et ordonnances
Ordonnance du 7 janvier 1944 habilitant les autorités auxquelles est délégué l'exercice du droit de réquisition pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation en temps de guerre à requérir la levée des scellés (Arrêté de promulgation n° 535 SG du 27 juillet 1944)

Paru in extenso au JOPF n° 15 du 15/08/1944 à la page 241
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