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Décrets Décret du 13 avril 1944 rétablissant la commission de classement pour la magistrature coloniale (Arrêté de promulgation n° 631 SG du 24 août 1944) Paru in extenso au JOPF n° 18 du 15/09/1944 à la page 309 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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