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Décrets
Décret du 2 mai 1944 complétant le décret du 13 avril 1944 rétablissant la commission de classement pour la magistrature coloniale (Arrêté de promulgation n° 633 SG du 25 août 1944)

Paru in extenso au JOPF n° 18 du 15/09/1944 à la page 311
Texte lié
  • Modifiant : Décret du 13/04/1944
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