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Décrets
Décret du 6 juin 1944 rendant applicable aux colonies autres que les Antilles et la Réunion l'ordonnance du 11 avril 1944 relative à la mise sous séquestre des biens des internés de nationailté française ou neutre ou apatrides (Arrêté de promulgation n° 749 SG du 26 octobre 1944)

Paru in extenso au JOPF n° 22 du 15/11/1944 à la page 378
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