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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 219 DRHME/BRHT/mp du 4 juillet 2011 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs et des secrétaires administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 33 du 18/08/2011 à la page 4245
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