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Ministère de l'économie, des finances, du travail et de l'emploi, en charge de la réforme fiscale, de la formation professionnelle, des réformes administratives et de la fonction publique Arrêté n° 4720 MEF du 16 août 2011 portant délégation de signature à Mme Claude Panero, directrice des impôts et des contributions publiques, ainsi qu'à certains agents de la direction des impôts et des contributions publiques (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 46 NS du 19/08/2011 à la page 1784
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