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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1281 CM du 23 août 2011 portant modification de la délibération n° 97-37/APF du 27 février 1997 modifiée, organisant le contrôle des dépenses engagées de la Polynésie française, de ses établissements publics à caractère administratif et du conseil économique social et culturel Paru in extenso au JOPF n° 35 du 01/09/2011 à la page 4645 NOR : DFC1102036AC
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