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Accueil > Avis n° 107 du 18 août 2011

ACTES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Avis n° 107 du 18 août 2011 sur le projet de loi du Pays portant traitement des situations de surendettement des particuliers

Paru in extenso au JOPF n° 35 du 01/09/2011 à la page 4724
ACTES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Avis n° 107 du 18 août 2011 sur le projet de loi du Pays portant traitement des situations de surendettement des particuliers

Paru in extenso au JOPF n° 35 du 01/09/2011 à la page 4724
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