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Lois et ordonnances
Ordonnance n° 6 du 25 mars 1941 portant interdiction en Nouvelle-Calédonie et dépendances, sauf autorisation, d'augmenter le prix des loyers et instituant une commission de surveillance des loyers, rendue applicable aux Etablissements français libres de l'Océanie par décret n° 7 du 15 avril 1941 de monsieur le haut-commissaire de la France libre dans les colonies du Pacifique (Arrêté de promulgation n° 128 C du 10 juillet 1941)

Paru in extenso au JOPF n° 18 du 15/09/1941 à la page 208
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