| Voir plus d’informations |
|
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1362 CM du 6 septembre 2011 portant modification de la délibération n° 97-37 APF du 27 février 1997 modifiée, organisant le contrôle des dépenses engagées de la Polynésie française, de ses établissements publics à caractère administratif et du Conseil économiques social et culturel Paru in extenso au JOPF n° 37 du 15/09/2011 à la page 4936 NOR : SGG1102084AC
| |||||
