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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1417 CM du 21 septembre 2011 portant modification de l'article 8 de l'arrêté n° 85 CM du 19 janvier 2000 modifié portant dispositions d'application de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 relative à l'habitat social en Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 39 du 29/09/2011 à la page 5177 NOR : OPH1102122AC
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