ACTES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Avis n° 112 du 23 septembre 2011 sur le projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 94-163 AT du 22 décembre 1994 modifiée réglementant l'implantation de certains commerces de vente au détail
Paru in extenso au JOPF n° 41 du 13/10/2011 à la page 5485
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ACTES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL Avis n° 112 du 23 septembre 2011 sur le projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 94-163 AT du 22 décembre 1994 modifiée réglementant l'implantation de certains commerces de vente au détail Paru in extenso au JOPF n° 41 du 13/10/2011 à la page 5485
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