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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2011 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 2011-67 APF du 30 septembre 2011

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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Délibération n° 2011-67 APF du 30 septembre 2011 portant modification de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décelbre 2001 modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 41 du 13/10/2011 à la page 5447

NOR : SAA1100311DL

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