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Décrets
Décret du 19 novembre 1941 instituant un tribunal maritime permanent en Nouvelle-Calédonie (Arrêté de promulgation n° 398 C du 8 mai 1942, paru au Journal officiel de la colonie du 15 mai 1942, pages 98, 99)

Paru in extenso au JOPF n° 10 du 31/05/1942 à la page 116
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