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Ministère de l'économie, des finances, du travail et de l'emploi, en charge de la réforme fiscale, de la formation professionnelle, des réformes administratives et de la fonction publique Arrêté n° 6996 MEF du 6 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Philippe Samyn directeur des finances publiques (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 41 du 13/10/2011 à la page 5469
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