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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 1478 DIPAC du 18 octobre 2011 modifiant l'arrêté n° HC 695 DIPAC du 16 mai 2011 portant attribution aux communes de la Polynésie française d'accomptes sur la dotation non affectée de fonctionnement (DNAF) et la dotation non affectée d'investissement (DNAI) du fonds intercommunal de péréquation, pour les mois de mai à décembre 2011 Paru in extenso au JOPF n° 43 du 27/10/2011 à la page 5651
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