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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 41 IDV du 24 octobre 2011 portant attribution à l'associarion polyvalente d'actions judiciaires (APAJ) d'une subvention de 1 200 000 F CFP soit 10 056 euros, au titre du programme 147 du ministère de la ville, pour permettre la réalisation des assises de l'aide aux victimes et de la prévention de la délinquance Paru in extenso au JOPF n° 44 du 03/11/2011 à la page 5860 |
