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Accueil > Avis n° 114 du 27 octobre 2011

ACTES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Avis n° 114 du 27 octobre 2011 sur le projet de loi du pays portant création d'une commission de conciliation des litiges en matière de consommation

Paru in extenso au JOPF n° 47 du 24/11/2011 à la page 6220
ACTES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Avis n° 114 du 27 octobre 2011 sur le projet de loi du pays portant création d'une commission de conciliation des litiges en matière de consommation

Paru in extenso au JOPF n° 47 du 24/11/2011 à la page 6220
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