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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs Paru in extenso au JOPF n° 69 NS du 02/12/2011 à la page 2971 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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