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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté n° 631 AE du 17 juillet 1942 règlementant la fixation des prix de vente au détail et le marquage et l'affichage des prix Paru in extenso au JOPF n° 15 du 31/07/1942 à la page 210 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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