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Ministère de l'économie, des finances, du travail et de l'emploi, en charge de la réforme fiscale, de la formation professionnelle, des réformes administratives et de la fonction publique
Arrêté n° 8653 MEF du 28 novembre 2011 portant délégation de signature à Mme Mireille Garnier, directrice par intérim de la direction générale des finances publiques
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 48 NC du 01/12/2011 à la page 6426
Texte modificatif
Texte lié
  • Abrogeant : Arrêté n° 6996 MEF du 06/10/2011 (texte abrogé)
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