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Décrets Décret du 23 mars 1942 portant pour les colonies françaises du Pacifique modification provisoire à l'article 22 du décret du 12 novembre 1882 relatif aux adjudications et aux marchés passés au nom de l'Etat (Arrêté de promulgation n° 836 C du 7 octobre 1942) Paru in extenso au JOPF n° 22 du 15/10/1942 à la page 268 |
