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Décrets Décret du 29 octobre 1942 approuvant une délibération de la commission permanente des délégations économiques et financières des Etablissements français de l'Océanie portant majoration de la taxe de renouvellement de séjour des étrangers (Arrêté de promulgation n° 978 C du 4 décembre 1942) Paru in extenso au JOPF n° 26 du 15/12/1942 à la page 308 |
