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Décrets Décret du 1er septembre 1939 relatif à l'application du décret du 1er septembre 1939 en ce qui concerne la déclaration et la mises sous séquestre des biens appartenant à des ennemis (Arrêté de promulgation n° 1235 C du 21 décembre 1939, qui a paru au Journal officiel de la colonie du 31 décembre 1939) Paru in extenso au JOPF n° 1 du 15/01/1940 à la page 2 |
