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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1946 CM du 6 décembre 2011 approuvant et rendant exécutoire la délibération n°10/2011/IIME du 22 novembre 2011 portant approbation des mesures incitatives de départ anticipé à la retraite pour les personnels ANFA dans le cadre du plan social présenté suite à la procédure de licenciement pour motif économique engagée par l'IIME pour 13 agents ANFA Paru in extenso au JOPF n° 49 NC du 08/12/2011 à la page 6574 NOR : IME1102826AC |
