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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1981 CM du 8 décembre 2011 portant nomination de M. Jean-Philippe Pinna en qualité de notaire associé et agrément du prix de cession et des modalités de paiement des parts de la société civile professionnelle "Office Notarial Philippe Clemencet et Alexandrine Clemencet" Paru in extenso au JOPF n° 50 du 15/12/2011 à la page 6618 NOR : DAE1101768AC Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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