| Voir plus d’informations |
|
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2013 CM du 13 décembre 2011 portant modification de l'arrrêté n° 1981/CM du 08 décembre 2011 portant nomination de M. Jean-Philippe Pinna en qualité de notaire associé et agrément du prix de cession et des modalités de paiement des parts de la société civile professionnelle "Office notarial Philippe Clémencet et Alexandrine Clémencet" Paru in extenso au JOPF n° 50 NC du 15/12/2011 à la page 6714 NOR : DAE1102976AC
| |||||
