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Lois du pays Loi du Pays n° 2011-34 du 19 décembre 2011 portant modification de l'article 60 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 75 NS du 19/12/2011 à la page 4136 NOR : PEL1101748LP Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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