| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret du 1er septembre 1939 tendant à modifier les articles 21 et 24 de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation de la nation en temps de guerre (accords amiables et réquisitions d'entreprises) (Arrêté de promulgation n° 156 C du 26 février 1940) Paru in extenso au JOPF n° 4 du 29/02/1940 à la page 95 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
|
