| Voir plus d’informations |
|
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2159 CM du 23 décembre 2011 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 40-2011/CA du 9 décembre 2011 maintenant en seconde lecture la délibération n° 32-2011/CA du 31 octobre 2011 relative à la fixation du montant total des réductions de cotisations sociales attribuables pour l'exercice 2012 Paru in extenso au JOPF n° 52 NC du 29/12/2011 à la page 7287 NOR : CPS1103038AC
|
