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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2242 CM du 28 décembre 2011 déterminant les éléments pris en compte dans les charges communes, les dépenses et les charges imputables à l'armateur, les modalités de répartition de la recette nete entre l'équipage et l'employeur en application des articles LP 7525-3 et LP 7525-9 du code du travail Paru in extenso au JOPF n° 78 NS du 29/12/2011 à la page 4715 NOR : SPE1102946AC
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