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Ministère de l'économie, des finances, du travail et de l'emploi, en charge de la réforme fiscale, de la formation professionnelle, des réformes administratives et de la fonction publique Arrêté n° 9889 MEF du 29 décembre 2011 complétant l'arrêté n° 9240/MEF du 14 décembre 2011 portant délégation de signature à Mme Mireille Garnier, directrice du service administratif dénommé "direction générale des finances publiques" (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 1 du 05/01/2012 à la page 24
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