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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 5 CM du 4 janvier 2012 approuvant la délibération n° 34-2011/CG.RSPF du 30 décembre 2011 maintenant en seconde lecture la délibération n° 10-2011/CG.RSPF du 24 novembre 2011 relative au budget 2012 pour le financement des établissements socio-éducatifs et médico-éducatifs de la branche handicap du RSPF

Paru in extenso au JOPF n° 1 NS du 05/01/2012 à la page 9

NOR : CPS1200011AC

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