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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté n° 361 CO du 27 avril 1940 rendant exécutoires des rôles principaux et supplémentaires de l'impôt des routes, de la propriété bâtie, des patentes fixes et proportionnelles, de la taxe additionnelle de 10% de la chambre de commerce, des droits fixe et supplémentaire, des taxes sur les voitures et les chiens, de la taxe additionnelle des 20 décimes à l'impôt des routes et de la taxe sur les armes pour les années 1938, 1939 et 1940 Paru in extenso au JOPF n° 9 du 15/05/1940 à la page 244 |
